Quelle société peut émettre des obligations ?

L’émission des obligations est une démarche importante lorsqu’on désire avoir un emprunt obligataire. C’est suite à cette émission, qu’un investisseur intéressé pourra souscrire à ces obligations. En principe, toute personne morale à la possibilité d’effectuer des émissions d’obligations.

Toutefois, il existe des spécificités qui ne rendent pas toutes les sociétés éligibles à une émission des obligations. Les SAS, les SARL, les SA, les SCA peuvent-elles émettre des obligations ? Oui, à condition qu’elles respectent les conditions légales prévues. Tout d’horizon sur les sociétés qui peuvent émettre des obligations.

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Les émetteurs habilités à émettre des obligations

Les obligations sont des valeurs mobilières, qui représentent une dette financière pour l’émetteur. Émettre des obligations peut se réaliser dans une devise donnée, sur une durée définie au préalable. C’est un acte qui engendre le paiement d’un intérêt qui peut être fixe ou variable, capitalisé jusqu’à maturité (date de remboursement). Les obligations sont émises par un émetteur qui devient le débiteur de la dette.

Toutes les personnes morales (sociétés) peuvent devenir émetteur d’obligations. De manière générale, un émetteur peut être un organisme privé, une collectivité locale (trésor public par exemple), ou encore un État. De plus, les entreprises du secteur public ou les entreprises privées sont aussi habilitées à émettre des obligations.

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Les sociétés par actions sont en mesure d’émettre des obligations. Ainsi les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont habilitées à effectuer des émissions d’obligations. Par ailleurs, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont aussi éligibles à l’émission d’obligations.

Les conditions pour émettre des obligations

Il y a plusieurs sociétés qui peuvent prétendre à une émission d’obligations. Cependant, elles doivent toutes respecter des conditions précises afin que l’émission ne soit pas annulée. Ces conditions diffèrent d’une structure à une autre.

Conditions pour les sociétés par actions

Pour qu’une société par actions (SA, SAS ou SCA) puisse émettre une obligation, il faut que le capital social déposé lors de la création de l’entreprise soit entièrement libéré. Pour formuler autrement, le prix des actions émises lors de la création de la société ainsi que les augmentations de capital enregistrées au fil des années doivent être totalement payés par l’ensemble des actionnaires de la société.

Il faut aussi que la société ait établi au moins deux bilans que les associés ont approuvé. Si les bilans n’ont pas été établis au préalable, il faut qu’un commissaire aux comptes soit désigné pour vérifier l’actif et le passif de la société. L’article L. 822-11-3 du Code de commerce doit être pris en compte pour nommer ce commissaire aux comptes.

Conditions pour les SARL

En ce qui concerne les conditions relatives à l’émission d’obligation pour les SARL, elles sont plus strictes. En vertu de l’article L. 223-35 du Code de commerce, la SARL qui veut émettre des obligations doit disposer d’un commissaire aux comptes nommé suivant les directives dudit article.

La société doit avoir dépassé un total, soit 1 550 000 euros pour le bilan, soit 3 100 000 euros pour le montant du chiffre d’affaires, soit 50 pour le nombre moyen de salariés comptabilisé par l’entreprise.

Il est aussi essentiel que les comptes annuels des trois derniers exercices de la société soit autorisés et tenus pour acceptable par les associés. Cela veut dire que la SARL doit exister depuis au moins trois ans. Un autre point important concerne la nomination des obligations.

Les paramètres d’une émission d’obligations

Pour mieux assimiler les conditions et comprendre les modalités juridiques d’une obligation, il est important de connaître ses paramètres. Une obligation est caractérisée par : sa valeur nominale, la devise d’émission, la maturité (ou date d’échéance), le montant du capital, le taux d’intérêt, l’amortissement (ou le mode de remboursement), et les coupons.

Le taux peut être variable, fixe ou nul selon les émetteurs et les souscripteurs. Le mode de remboursement dépend aussi des clauses du contrat d’obligation signé entre les deux parties. Le remboursement peut se faire en une seule fois, à maturité, ou par tranches. Les entreprises doivent alors bien analyser ces différents paramètres afin de mieux mettre leurs titres de créance.

Les avantages et les risques pour une société émettrice d’obligations

L’émission d’obligations présente de nombreux avantages pour une société. Cela lui permet de diversifier ses sources de financement. Effectivement, en émettant des obligations, elle peut obtenir des fonds supplémentaires sans avoir à recourir à un prêt bancaire traditionnel. Les obligations offrent souvent des taux d’intérêt avantageux par rapport aux emprunts classiques.

L’émission d’obligations permet aussi à la société émettrice de renforcer sa crédibilité et sa notoriété sur le marché financier. En ayant des obligations cotées en bourse, elle démontre sa capacité à respecter ses engagements financiers et attire ainsi l’intérêt des investisseurs potentiels.

Il faut souligner que l’émission d’obligations comporte aussi certains risques pour la société émettrice. Si cette dernière n’est pas en mesure de rembourser les intérêts ou le capital à l’échéance prévue, elle risque de perdre la confiance des investisseurs et donc son image sur le marché financier pourrait être ternie.

Les obligations convertibles : une alternative intéressante pour les émetteurs

Les obligations convertibles constituent une alternative intéressante pour les émetteurs. Ce type d’obligations offre la possibilité aux investisseurs de les convertir en actions de la société émettrice à une date ultérieure déterminée. Cela présente un double avantage pour l’émetteur.

Cela lui permet de lever des fonds à un taux d’intérêt attractif, similaire à celui des obligations classiques. Si les détenteurs choisissent de convertir leurs obligations en actions, cela renforce le capital social et peut potentiellement augmenter la valeur de l’entreprise sur le marché boursier.

En plus de ces avantages financiers, les obligations convertibles offrent aussi une certaine flexibilité aux émetteurs. Ils peuvent fixer différentes conditions telles que le prix ou le ratio de conversion, ce qui leur permet d’ajuster ces paramètres en fonction des besoins spécifiques de leur entreprise et du marché financier.

Vous devez considérer les risques associés aux obligations convertibles. Par exemple, si elles connaissent une performance financière médiocre ou si le cours de leurs actions chute fortement lorsqu’il est temps pour les investisseurs de décider s’ils veulent exercer la conversion ou non, cela pourrait entraîner une dilution significative du capital existant.

Par conséquent, avant d’envisager l’émission d’obligations convertibles, vous devez gérer votre situation financière et examiner attentivement tous les aspects liés à cette option.

Bien que toutes les sociétés ne puissent pas émettre d’obligations, celles qui le peuvent bénéficient de nombreux avantages. Les obligations convertibles offrent une alternative intéressante en permettant aux émetteurs de lever des fonds à un taux d’intérêt attractif et en leur donnant la possibilité d’augmenter leur capital social si les investisseurs choisissent de convertir leurs obligations en actions. Vous devez donc réfléchir avant de vous lancer dans une telle émission.